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Article I : objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’ASBL Aéroclub Mons-Borinage (Numéro TVA BE 0415 479 803) dont le siège social se trouve Rue des Marionvilles, 21 à 7330 Saint Ghislain, que nous appellerons « ACMB » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée « client » et ayant passé une commande sur le site Internet https://www.aeroclub-mons-borinage.be
Les présentes conditions générales et particulières de vente s’appliquent à toutes les prestations délivrées par l’ACMB.
Toute commande en ligne signifie l’acceptation des conditions générales.
L’ACMB se réserve le droit de modifier ses conditions générales. En cas de nouveautés ou de changements, ces derniers seront appliqués dès leur mise en ligne.
Validation de commande :
Une commande n’est pas validée et aucun paiement ne peut être effectué tant que le client ne coche pas la case « J’ai lu les conditions générales et particulières de vente et j’y adhère sans réserve ». De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance les présentes conditions générales et particulières et accepte intégralement les clauses du contrat.
Il est, par cette procédure, parfaitement informé que le contenu des présentes conditions générales et particulières ne nécessite pas de signature manuscrite.
Sous réserve de la législation en vigueur, ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales et particulières ou particulières non expressément agréées par l’ACMB.
Le client qui offre une prestation à un proche, reconnait lui avoir fait lire et accepter les présentes conditions générales et particulières au bénéficiaire.
Le client ou le bénéficiaire, appelé consommateur, déclare avoir la pleine capacité juridique, physique et mentale lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et particulières de vente. Un certificat médical pourra lui être demandé à l’entré en formation.
Utilisation des bons : La réception des bons se fait dans votre mail*, 24 à 48h après la réception du paiement. Les bons sont nominatifs. Ainsi, n’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité le jour de votre vol. En cas de bon à offrir, précisez le nom de la personne bénéficiant du baptême ou du VI.
Les bons ne sont pas remboursables. Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre vol et que vous souhaitez en faire bénéficier une tierce personne, contactez nous par téléphone au 0495/ 238 666 ou contact@aeroclub-mons-borinage.be
Article II : durée de validité d’un service
Les prestations proposées par l’ACMB, sont valables 120 jours à compter de la date de paiement de la commande (indépendamment d’éventuelles annulations de la part de l’ACMB pour cause de météo défavorable) et forces majeurs.
Au-delà de cette date, l’ACMB n’est plus tenue de réaliser la prestation commandée et les sommes versées resteront acquises.
Prolongation de durée de validité :
A chaque annulation de la part de l’ACMB, pour éviter de pénaliser le consommateur malchanceux, la date de fin de validité de son activité est immédiatement prolongés de 7 jours.
Tout justificatif ou certificat médical présenté, en vue d’annuler ce contrat, sera considéré comme nul et non avenu.
Article III : validation des rendez-vous
Les vols sont réalisés uniquement sur réservation. Nos pilotes sont disponibles en semaine et le WE, les vols se font de jour selon la réglementation avion. Pour convenir d’une date et d’une heure, contactez-nous au 0495 23 86 66
Article IV : annulation d’un rendez-vous par l’ACMB
L’activité est tributaire des conditions météorologiques. L’ACMB se réserve le droit d’annuler tout vol si nous estimons que toutes les conditions ne sont pas réunies pour vous garantir un vol avec une sécurité optimale. Dans ce cas précis, cette circonstance ne donne pas lieu à un remboursement mais à un simple report du ou des vols.
Nous insistons expressément sur le fait qu’il est impossible de garantir l’exécution d’un vol à un moment ou même à une date préprogrammée. Les rendez-vous donnés ne lient en aucune façon l’organisation. Dans certaines circonstances particulièrement défavorables, plusieurs déplacements vers l’aérodrome pourront éventuellement être nécessaires.
Annulation par le client :
Report d’un vol à l’initiative du client : Celui-ci doit contacter L’ACMB en respectant un délai de 48h avant la date de vol prévue. En cas d’absence au RDV, le bon est annulé et non remboursé.
Article V: déroulement d’une séance
Après avoir obtenu confirmation du rdv, le consommateur devra quinze minutes avant sur le lieu du rendez-vous.
Toute séance manquée pour cause de retard sera considérée comme due.
Le consommateur s’engage à rester disponible du début à la fin de la séance (environ 1h après la durée de la prestation commandée).
Une autorisation parentale pour les mineurs est obligatoire.
Article VI : rétractation
Tout acheteur (et non le bénéficiaire) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement de la prestation commandée sur notre site Internet https://www.aeroclub-mons-borinage.be. Cette rétractation se fera par téléphone et devra être confirmée par e-mail en précisant:
- Le numéro de commande
- Éventuellement les références du paiement
- Les coordonnées bancaires du client (RIB IBAN), les remboursements se faisant exclusivement par virement.
Moins de 24h avant la date du rendez-vous, une séance ne peut plus être annulée par le client et est considérée comme due. Toute annulation partielle d’une activité ou départ anticipé n’ouvre aucun droit à réduction ou remboursement.
Il n’y aura pas de remboursement total ou partiel du prix du vol, au cas où un passager est monté dans l’avion et a refusé de s’envoler. On comprend par montée dans l’avion le fait que le passager accompagné de son moniteur se soit installé dans l’avion et que celui-ci ait pris le départ. Dans ces conditions, l’ACMB aura rempli ses obligations.
Article VII : sécurité et matériel utilisé
L’école se réserve le droit de refuser du matériel ne correspondant pas à ses critères de sécurité. Le stagiaire est totalement responsable de la perte, du vol ou de la dégradation du matériel qui lui est confié pendant la durée du stage.
Pour des raisons de sécurité inhérente à la proximité d’hélices (1 mètre) et de contraintes dues au vent relatif, il nous est impossible d’accepter les vêtements flottant à bord, y compris les foulards de toutes sortes.
L’ACMB se réserve le droit d’écourter ou de reporter tout vol lorsque les conditions ne garantissent pas la sécurité du pilote et du passager, notamment lorsque ce dernier manifeste des signes d’ébriété, d’incohérence, de violence, ou ne se conforme par aux règles de sécurité.
Les circuits, qu’ils soient entendus juste avant le vol entre le pilote et le passager ou qu’ils soient planifiés tels que présentés sur notre site, sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la réglementation aérienne et des conditions météorologiques.
Article VIII : couverture d’assurance
Les aéronefs sont couverts en responsabilité civile dans le cadre des prescriptions légales.
Article IX : droits à l’image
A moins qu’il s’y oppose lors de la séance, le consommateur autorise l’ACMB à réaliser, à utiliser, à reproduire et à communiquer les images et vidéos tournées en sa compagnie. Les images pourront être reproduites en partie ou en intégralité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, etc.…) et intégrées sur d’autres matériels tels photographies, dessins, illustrations, etc. actuellement connus ou à venir.
Ces images pourront être utilisées dans le monde entier et dans tous les domaines par l’ACMB.
L’ACMB s’interdit d’utiliser ces images dans des domaines susceptibles de porter atteinte à la vie privée du consommateur et de diffuser ces photographies sur tout support à caractère violent, xénophobe, pornographique ou illicite.
Le consommateur reconnaît qu’il n’est pas lié à un quelconque contrat d’exclusivité sur l’utilisation de son image ou de son nom.
Le consommateur reconnaît que les utilisations à venir de son image peuvent être mineures ou s’inscrire dans le cadre de campagnes publicitaires créées par l’ACMB.
Article X : résolution de litige
Réclamation : L’utilisateur peut contacter l’ACMB par l’intermédiaire de notre mail contact@aeroclub-mons-borinage.be. L’utilisateur et l’ACMB s’efforceront de trouver une solution amiable.
Les conventions ou accords particuliers devront toujours être faits de forme écrite. Si l’une des clauses du présent contrat devait se révéler formulée d’une manière incorrecte ou non avenue, alors un accord sera trouvé dans l’esprit qui correspond le mieux à cette clause non valide. En cas de formulation incorrecte ou de nullité d’un article du présent règlement, les autres articles restent d’application.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge, et les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi, divisions Mons. Le présent document a été rédigé à Mons, le 1er Octobre 2019.
Article XI : Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’ACMB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et ne pourront de ce fait, être considérés comme confidentiels.
Les informations relatives aux cartes de crédits, ne sont pas sauvegardées.
Article XII : Paiement
Tarifs : Les tarifs sont exprimés en € (euros), TTC. Ces derniers sont applicables au jour de la commande. L’ACMB se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Les règlements par carte bancaire, Paypal sont encaissés directement.
Modes de paiement
Afin d’automatiser le processus de validation de commande et permettre au consommateur de réserver immédiatement la date de son activité après l’avoir payée, l’ACMB met à sa disposition un système de paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal.
Intégralité du paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’ACMB se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article XIII : Obligations réciproques
du consommateur
Le consommateur garantit à l’ACMB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
Conditions physiques : Si vous êtes enceinte ou présentez des antécédents médicaux particuliers, nous vous recommandons de consulter un médecin. L’ACMB déconseille les vols aux personnes présentant de forts problèmes cardiaques, des troubles du comportement ou d’épilepsie.
du vendeur
L’ACMB se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Le consommateur est avisé que l’ACMB ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.
Article XIV : Politique de confidentialité
L’ACMB recommande au consommateur de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site Internet https://www.aeroclub-mons-borinage.be. L’ACMB rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
Données personnelles : L’ACMB respecte la confidentialité des données des utilisateurs de ses sites et applique la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Sur Internet, l’ACMB sauvegarde uniquement les données personnelles nécessaires au suivi de la commande et de la validité du/des bons. Aucune de ces données n’est transmise à un tiers ou utilisée hors de ce contexte. Afin d’actualiser et d’illustrer son site ou les réseaux sociaux, l’ACMB réalise des photos. Dans le cas où vous ne voudriez pas apparaître sur l’une d’entre elles, contactez-nous sur notre mail contact@aeroclub-mons-borinage.be